Services Publics + : le Crous Amiens-Picardie s’engage pour améliorer ses services

Le Crous Amiens-Picardie s’engage dans le programme national Services Publics +, qui concerne l’ensemble des administrations de l’État en contact avec les usagers.

Ce programme vise à améliorer la qualité des services publics et à renforcer la relation entre les administrations et les usagers. Il repose sur une ambition : replacer l’usager au cœur du service public, en proposant un accueil de qualité, des informations claires et des démarches simplifiées.

L’objectif est de rendre les services publics plus efficaces, plus accessibles et plus proches des citoyens.

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Le dispositif fait l’objet d’une évaluation régulière afin de mesurer son impact et d’ajuster les actions menées. Des indicateurs de qualité de service sont suivis à cette fin.

Votre avis compte !

Services Publics + s’appuie sur une démarche participative, qui associe les usagers et les agents publics à l’amélioration continue des services.

Pour le Crous Amiens-Picardie, cela signifie notamment que :

  • Chaque étudiant doit se sentir écouté et considéré.
  • Les informations doivent être compréhensibles et adaptées à tous.
  • Les procédures doivent être fluides et accessibles.
  • Chaque étudiant doit être tenu informé de l’avancement de son dossier.
  • Le droit à l’erreur doit être respecté.
  • Les étudiants doivent pouvoir donner leur avis sur les services publics.

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Vos droits et vos démarches

Le droit à l’erreur : qu’est-ce que la loi ESSOC ?

La loi ESSOC (loi pour un État au service d’une société de confiance) repose sur un principe : l’administration et ses agents sont là pour accompagner les usagers dans leurs parcours administratifs, au plus près de leur réalité quotidienne.

Elle vise à créer les conditions pour que chaque étudiant ait la certitude que, face à une difficulté administrative, le service public auquel il s’adresse l’écoutera et le guidera vers une solution.

En cas d’erreur constatée, la bonne foi de l’usager est présumée : le premier manquement n’entraîne donc pas systématiquement de sanction.

Parmi les mesures emblématiques de la loi ESSOC figurent :

  • Le droit à l’erreur ;

  • Le développement de dispositifs visant à conseiller et à accompagner les usagers ;

  • La généralisation de la médiation ;

  • Le droit au contrôle ;

  • Le renversement de la charge de la preuve ;

  • Le droit à l’instruction d’un dossier administratif incomplet.

Ces nouveaux droits visent à faciliter les relations entre les usagers et les administrations.

La loi ESSOC permet ainsi de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement.

Le droit à l’erreur permet à chaque étudiant de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur a été commise de bonne foi.

  • Une licence à l’erreur : il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs.
  • Un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.

Plus largement, le droit à l’erreur permet aux administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement des usagers. Elles ne les sanctionnent pas systématiquement, mais s’engagent à leur expliquer comment éviter de commettre à nouveau une erreur dans leurs démarches.

Que se passe-t-il en cas de déclaration erronée ou incomplète ?

Lorsqu’un usager de bonne foi effectue une déclaration erronée ou incomplète, l’administration :
– rectifie les données erronées et informe l’usager de la suite donnée ;
– ne le sanctionne pas dès lors qu’il s’agit de la première fois ;
– le conseille afin d’éviter que l’erreur ne se reproduise.

Vous souhaitez contester une décision ? Les recours possibles

Un recours administratif est une réclamation adressée à l’administration pour lui demander de modifier une décision qu’elle a prise.

Il existe plusieurs types de recours :

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Le recours gracieux
Il s’agit d’une réclamation adressée à l’auteur de la décision contestée.

Le recours hiérarchique
Il s’agit d’une réclamation adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’Enseignement supérieur pour une décision prise par le recteur de région académique concernant une décision de bourse.

Le recours contentieux
Il s’agit d’une réclamation adressée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée ou suivant la décision explicite de rejet du recours hiérarchique.

Si vous estimez qu’une erreur a été commise dans le traitement de votre dossier de demande de bourse et que la circulaire des bourses n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier auprès du Crous.

Première étape : demander le réexamen de votre dossier
Adressez votre demande au Crous via l’assistance en ligne de MesServices.etudiant.gouv.fr.
Accéder à l’assistance MesServices.etudiant.gouv.fr

Deuxième étape : formuler un recours
Si vous estimez que la correction n’a pas été effectuée, vous pouvez formuler un recours auprès du service régional académique d’enseignement supérieur en adressant un courriel à l’adresse suivante :

Mme la rectrice de région académique
144 rue de Bavay, 59000 LILLE

Pour consulter la circulaire relative aux bourses sur critères sociaux :
Consulter la circulaire des bourses

Si vous estimez qu’une erreur a été commise dans le traitement de votre demande de logement ou de votre dossier d’admission en résidence, vous pouvez déposer un recours en adressant un courriel au Crous Amiens-Picardie :

logement@crous-amiens.fr

Le médiateur académique peut être saisi en cas de litige avec les services publics.
Ses missions sont les suivantes :

  • Recevoir les réclamations concernant les dysfonctionnements du service public dans ses relations avec les usagers (parents, élèves, étudiants) et avec ses agents (les différents personnels de l’Éducation nationale).

  • Instruire et gérer les dossiers qui respectent la procédure et les conditions requises.

Les réclamations peuvent être adressées directement au médiateur, sans passer par la voie hiérarchique.

Pour être recevables, elles doivent :

  • Être formulées par écrit et être individuelles ;

  • Avoir fait l’objet au préalable d’un recours hiérarchique normal ou de démarches auprès des établissements ou des services concernés ;

  • Être accompagnées de tous les documents (courriers envoyés, courriers reçus) retraçant les démarches effectuées.

Comment saisir le médiateur académique ?

La Charte de la laïcité

La laïcité dans les services publics

La Charte de la laïcité dans les services publics réaffirme les principes inscrits dans le droit afin de garantir le respect du principe de laïcité au sein des services publics.
Son objectif est de rappeler aux agents publics comme aux usagers leurs droits et leurs devoirs, afin d’assurer le bon fonctionnement des services publics.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, notamment religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
La liberté de religion ou de conviction ne rencontre que les limites nécessaires au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile.

Les droits et devoirs des usagers :

  • Tous les usagers sont égaux devant le service public.

  • Ils ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène.

  • Les usagers doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme.

  • Le principe de laïcité interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Téléchargez la charte de la laïcité dans les services publics

Le respect des personnels du Crous

Les personnels du Crous ont droit au respect dans l’exercice de leurs missions.
L’outrage à agent est un acte malveillant en lien avec la mission d’un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu’il exerce.
Constituent un outrage, puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131-8 du Code pénal, les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public.
Référence : article 433-5 du Code pénal.