- Pour une première demande de bourse sur critères sociaux, les étudiants doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er septembre de l’année d’étude ou de formation pour laquelle la bourse est demandée.
- A compter de l’âge de vingt-huit ans, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études pour continuer à bénéficier d’une bourse.
- L’âge limite de vingt-huit ans est reculé d’un an par enfant élevé.
- La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées ou du volontariat civil.
- Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Conditions de nationalité
Peuvent percevoir une bourse sur critères sociaux du ministère de la Culture et de la Communication :
- les étudiants français ;
- les étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des états membres de l’Union européenne, d’un autre état partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse remplissant l’une des conditions suivantes : – avoir occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ;- justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France ; – attester d’un certain degré d’intégration dans la société française, apprécié notamment au vu de la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France ; – justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France.
- les étudiants étrangers ayant le statut de réfugié, reconnu par l’OFPRA;
- les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et attestant d’un foyer fiscal de rattachement, père, mère ou tuteur légal, situé en France depuis au moins deux ans . Cette dernière condition est appréciée au 1er octobre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée
- les étudiants andorrans de formation française. Les étudiants étrangers dont les parents résident en Andorre peuvent bénéficier d’une bourse sur critères sociaux dans les mêmes conditions que les étudiants étrangers domiciliés en France.
Conditions d’études
Principe
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée par le ministère chargé de la culture, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme relevant du ministère de la culture et de la communication, une école ou un centre de formation agréés ou habilités à recevoir des boursiers. Il doit suivre ses études supérieures à temps plein.
Les études autorisées
voir la liste des diplômes, concours et formation ouvrant droit à bourse en annexe 1. 1 de la circulaire des bourses sur le site du Ministère de la Culture.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2022 (avis fiscal 2023) pour l’année universitaire 2024/2025, avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.
Catégories exclues du dispositif
Sont exclus du bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux :
- les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité, en congé sans traitement;
- les personnes inscrites à Pôle emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle ;
- les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation;
- les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial
- les personnes percevant une pension de retraite;
- les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un État étranger.