Être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de formation supérieure, dans le cas d’une première demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux. À partir de 28 ans, l’étudiant ne doit pas interrompre ses études pour continuer à bénéficier d’une bourse.
La limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat dans les armées, ou du volontariat international.
Pour tout étudiant, la limite d’âge est reculée d’un an par enfant élevé.
Aucune limite d’âge n’est opposable à l’étudiant atteint d’un handicap reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Conditions de nationalité
Les bourses sur critères sociaux du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation sont réservées :
- aux étudiants français,
- aux étudiants andorrans, de formation française,
- aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l’un des États membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l’une des conditions suivantes:
- avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L’activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié.
- ou justifier que l’un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France.- ou attester d’un certain degré d’intégration dans la société française. Le degré d’intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n’est en tout état de cause pas exigée si l’étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France.
- aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l’OFPRA.
- aux étudiants étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA
- aux étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, domiciliés en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire d’autorité parentale) est situé en France depuis au moins deux ans. Cette dernière condition est appréciée au 1er septembre de l’année universitaire pour laquelle la bourse est sollicitée.
Les conditions de nationalité
Principe
Pour bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, l’étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France, dans un établissement d’enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit par ailleurs suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l’agriculture.
Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements publics sous tutelle du Ministère de l’Agriculture ouvrant droit à bourse :
- Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA),
- Les classes préparatoires aux grandes écoles, BCPST, TB et ATS,
Pour les établissements listés à l’article D.812-1 du code rural et de la pêche maritime : - Les diplômes d’ingénieurs,
- Le diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV),
- Le diplôme d’État de docteur vétérinaire,
- Le diplôme national d’internat en clinique animale,
- Le diplôme d’État de paysagiste,
- Le diplôme national d’oenologue,
- Les diplômes nationaux de licence professionnelle et de master lorsque l’établissement d’enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
- Les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) dispensés dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l’Institut national supérieur des sciences agronomiques de l’alimentation et de l’environnement (Agrosup Dijon – Eduter – Centre National de Promotion Rurale) ;
- Les masters dispensés dans le cadre d’une formation ouverte à distance (FOAD) proposée par l’Ecole Nationale Supérieure de Formation de l’Enseignement Agricole (ENSFEA).
S’agissant des FOAD, les étudiants doivent remplir les conditions générales d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux fixées par la présente note de service.
Diplômes, concours et formations préparés dans les établissements sous contrat avec le Ministère de l’Agriculture :
Sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers dans les conditions fixées par la réglementation concernant les étudiants des établissements d’enseignement publics, les établissements d’enseignement agricole sous contrat, régis par les articles L.813-1 et L.813-10 du code rural et de la
pêche maritime, pour les formations supérieures faisant l’objet d’un contrat d’association avec le ministère chargé de l’agriculture mentionnées au précédent paragraphe.
Conditions de ressources
Les ressources prises en compte sont dans la majorité des cas le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition de la famille ou du tuteur légal de l’étudiant auquel s’ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2019 (avis fiscal 2020) pour l’année universitaire 2021/2022, avec certaines exceptions, ainsi que les charges de l’étudiant et de sa famille.
Catégories exclues du dispositif
Sont exclus du bénéfice d’une bourse d’enseignement supérieur :
- les fonctionnaires stagiaires et les agents titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en activité, en disponibilité ou en congé sans traitement ;
- les étudiants ayant réussi un concours de recrutement des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et qui accomplissent leur stage pendant leur 2ème année de master ;
- les personnes inscrites au Pôle Emploi comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires d’aides à l’insertion et/ou à la formation professionnelle ;
- les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ou en congé individuel de formation ;
- les personnes rémunérées sous contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et commercial
- les personnes percevant une pension de retraite.